Journée de la visibilité des lesbiennes : « Si vous êtes un parent dans un pays, vous êtes un parent dans tous les pays ».

En cette journée de visibilité des lesbiennes, Forbidden Colours appelle la Commission européenne à travailler de toute urgence sur une initiative législative concernant la reconnaissance mutuelle de la parentalité pour les familles arc-en-ciel – comme prévu dans la stratégie pour l’égalité LGBTIQ+ de la Commission européenne.

Les enfants sont les victimes des politiques discriminatoires de certains Etats membres. L’organisation attire l’attention sur l’affaire Baby Sara à la CJEU.

Bébé Sara

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne oblige la Bulgarie à fournir des documents d’identité aux enfants dont les parents sont de même sexe. Le jugement du 14 décembre 2021 est le résultat du procès intenté par l’avocate Denitsa Lyubenova contre la municipalité de Sofia, district de Pancharevo, qui a refusé de délivrer un certificat de naissance pour la petite Sara. Cet arrêt est crucial pour l’ensemble de la communauté européenne, car les institutions seront désormais obligées de reconnaître et de ne pas nier les droits des enfants de parents de même sexe.

Sara est née en Espagne en 2019. Elle a deux mères, dont l’une est de nationalité bulgare et l’autre de nationalité britannique. L’Espagne n’accorde pas la citoyenneté sur la base du droit de naissance et le Royaume-Uni ne permet pas aux parents de transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés en dehors du territoire britannique. En conséquence, Sara est devenue apatride en raison du refus du gouvernement bulgare de lui fournir des documents d’identité.

Inégalité de traitement et discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

Lors de la demande d’un certificat de naissance bulgare, les autorités bulgares exigent une preuve de la filiation biologique. Les mères ont refusé car aucune loi bulgare n’en fait une obligation. Dans les cas identiques où deux parents de sexe différent demandent un acte de naissance bulgare pour leur enfant né hors de Bulgarie, la preuve de la filiation biologique n’est pas demandée. Par conséquent, le refus des autorités administratives bulgares doit être considéré comme un refus de l’égalité de traitement des personnes en raison de leur orientation sexuelle et constitue donc une violation des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Apatride

En refusant à Sara la citoyenneté bulgare et européenne, on lui a refusé la libre circulation d’un citoyen dans l’Union européenne. Cela empêchait Sara de quitter son Espagne natale et sa famille de Bulgarie et de Grande-Bretagne ne pouvait la voir que lorsqu’elle se rendait elle-même en Espagne. Sara a maintenant deux ans et elle a le droit d’aller à l’école. En raison de son absence de citoyenneté, elle ne pouvait pas aller à l’école en Espagne.

Jugement

Denitsa Lyubenova, représentante légale des parents et directrice du programme juridique de l’organisation LGBTI Deystvie* : « L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne est tout à fait conforme aux principes sur lesquels l’Union européenne est construite et aussi à la jurisprudence de la Cour de justice jusqu’à présent, à savoir que tous les citoyens européens doivent être traités de manière égale. La Bulgarie est tenue de reconnaître la relation juridique de Sara avec ses deux mères. La Bulgarie ne peut pas se prévaloir de son identité nationale et constitutionnelle et de son ordre public pour déroger aux droits fondamentaux des citoyens européens. Selon la Cour de justice, l’enfant Sara est l’héritière de sa mère bulgare et britannique, et les deux mères ont le droit d’hériter l’une de l’autre. »

Dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen, a fait une déclaration célèbre : « Si vous êtes un parent dans un pays, vous êtes un parent dans tous les pays ». Il est temps de mettre ces mots en pratique.

Écrit par Séverine De Bruyn, avocate de Forbidden Colours.